J.O. 219 du 19 septembre 2004
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Avis relatif à une décision du 26 août 2004 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR : PMEA0420049S
Une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) en date du 26 août 2004 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers relatives au conseil de discipline des agents contractuels :
La composition du conseil de discipline prévue au point 2.5 de l'annexe portant conditions générales d'emploi des agents contractuels des chambres de métiers et des CFA est complétée comme suit :
Ce conseil comprend :
« Deux présidents de chambres de métiers, membres titulaires, et deux présidents de chambres de métiers, membres suppléants, désignés par les présidents siégeant en CPN 52, pour la durée de leur mandat ;
Deux représentants du personnel, membres titulaires, et deux représentants du personnel, membres suppléants, désignés par les représentants du personnel siégeant en CPN 52, pour la durée de leur mandat. »